Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

Service VoIP

Notre service de téléphonie sur protocole Internet tel que décrit sur notre site web.

Client

La personne ou l'entité qui souscrit à nos services.

Période de facturation

Le cycle de facturation mensuel ou annuel applicable.

Matériel compatible

Équipement certifié compatible avec nos services VoIP.

Service d'urgence 9-1-1

Service de réponse aux urgences disponible avec certaines limitations.

2. Acceptation des conditions

En utilisant nos services, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans ou avoir l'autorité légale pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter d'être lié par ces conditions
• Comprendre que le service VoIP n'est pas un service téléphonique traditionnel

Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne ou entité à notre discrétion.

3. Description du service

Nous fournissons un service de téléphonie IP avec les caractéristiques suivantes :

• Appels VoIP nationaux et internationaux selon votre forfait
• Fonctionnalités de base incluses (transfert d'appel, messagerie vocale, etc.)
• Accès via divers appareils compatibles
• Service d'urgence 9-1-1 avec limitations importantes (voir section 7)

Limitations importantes :

• Le service dépend de votre connexion Internet
• Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions
• Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs

4. Obligations du client

En utilisant nos services, vous acceptez de :

a) Utilisation appropriée

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
• Respecter toutes les lois canadiennes applicables
• Ne pas interférer avec le réseau ou la qualité de service
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du service

b) Configuration requise

• Maintenir une connexion Internet adéquate
• Utiliser du matériel compatible
• Fournir une alimentation électrique adéquate

c) Sécurité

• Protéger vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Maintenir la sécurité de votre réseau local

d) Restrictions d'utilisation

Vous ne pouvez pas :

• Résilier nos services ou numéros de téléphone
• Utiliser le service pour des centres d'appels sans accord préalable
• Utiliser le service pour des appels automatisés ou de masse sans consentement
• Contourner nos méthodes de facturation

5. Facturation et paiement

a) Frais de service

Vous acceptez de payer :

• Les frais mensuels ou annuels selon votre forfait
• Les frais d'activation le cas échéant
• Les frais d'utilisation supplémentaires selon votre consommation
• Toutes les taxes applicables

b) Méthodes de paiement

Nous acceptons les paiements par :

• Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• Prélèvement bancaire préautorisé
• Virement bancaire (pour les comptes d'entreprise)

c) Paiements en retard

En cas de retard de paiement :

• Nous pouvons appliquer des frais de retard de 2% par mois (26,8% annuel)
• Nous pouvons suspendre le service après 15 jours de retard
• Nous pouvons exiger un dépôt de garantie pour rétablir le service

d) Remboursements

Les remboursements sont soumis à notre politique :

• Aucun remboursement pour les services déjà fournis
• Remboursement proportionnel pour les services prépayés non utilisés
• Frais d'annulation possibles selon le forfait

6. Durée et résiliation

a) Durée du contrat

Votre contrat commence à la date d'activation et continue :

• Pour la durée initiale spécifiée dans votre forfait
• Puis se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques

b) Résiliation par le client

Vous pouvez résilier :

• À tout moment pour les forfaits mensuels avec préavis de 30 jours
• À l'expiration de la période initiale pour les forfaits annuels
• En cas de modification substantielle des conditions par nous

c) Résiliation par Clemento

Nous pouvons résilier immédiatement si :

• Vous violez ces conditions
• Vous ne payez pas les frais dus
• Nous cessons d'offrir le service dans votre région

d) Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles
• Vous perdez l'accès à votre numéro de téléphone sauf portabilité
• Nous pouvons supprimer vos données conformément à notre politique de confidentialité

7. Service d'urgence 9-1-1

a) Fonctionnement

Notre service 9-1-1 :

• Route les appels vers le centre d'urgence approprié
• Transmet votre numéro de téléphone et l'adresse enregistrée
• Nécessite que vous fournissiez et mainteniez une adresse précise

b) Limitations importantes

Contrairement au 9-1-1 traditionnel :

• Le service ne fonctionnera pas pendant une panne de courant ou Internet
• Vous devez mettre à jour manuellement votre adresse si vous déménagez
• Les répondeurs d'urgence peuvent ne pas recevoir votre localisation automatiquement
• Il peut y avoir un délai supplémentaire pour router votre appel

c) Votre responsabilité

Vous devez :

• Informer tous les utilisateurs du service des limitations du 9-1-1 VoIP
• Avoir un moyen alternatif d'accéder au 9-1-1 en cas de problème
• Maintenir à jour vos informations de localisation dans votre compte

8. Garanties et responsabilités

a) Exclusion de garanties

Nous fournissons le service "tel quel" et "tel que disponible". Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

b) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas Clemento (16390544 Canada Inc.) ne sera responsable envers vous ou tout tiers pour :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• La perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation
• Le coût de services de substitution
• Les dommages liés au service 9-1-1 ou à son absence

c) Responsabilité maximale

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions ou à nos services est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des six (6) derniers mois pour les services donnant lieu à la réclamation.

d) Exceptions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou accessoires. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines des exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer, et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

9. Propriété intellectuelle

a) Droits de Clemento

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur :

• Nos logiciels, plateformes et technologies
• Nos marques de commerce, logos et identité visuelle
• Nos documentations, supports de formation et matériel marketing

Ces conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle au-delà de l'utilisation limitée nécessaire pour bénéficier de nos services.

b) Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos logiciels
• Utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou de marques
• Ingénierie inverse, décompiler ou désassembler nos technologies

c) Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous transmettez via nos services. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ce contenu uniquement dans le but de fournir nos services.

10. Protection des données

Nous traitons les données conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

a) Données clients

En tant que fournisseur de services VoIP au Canada, nous sommes soumis aux obligations suivantes :

• Conservation des métadonnées d'appel conformément aux exigences du CRTC
• Collaboration avec les forces de l'ordre dans le cadre d'enquêtes légitimes
• Protection des données personnelles conformément à la LPRPDE et la Loi 25 du Québec

b) Transferts internationaux

Bien que nous stockions principalement les données au Canada, certaines informations peuvent transiter par ou être stockées dans d'autres pays, sous réserve de protections contractuelles appropriées.

11. Modifications des conditions

a) Droit de modifier

Nous pouvons modifier ces conditions occasionnellement pour :

• Refléter des changements dans nos services
• Nous conformer à de nouvelles lois ou réglementations
• Améliorer la clarté ou corriger des erreurs

b) Notification

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons :

• Par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Par un avis visible sur notre site web
• Dans votre espace client en ligne

c) Acceptation continue

Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.

12. Loi applicable et règlement des litiges

a) Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

b) Règlement des litiges

En cas de litige, les parties conviennent de :

1. Tenter de résoudre le différend à l'amiable par négociation
2. Si l'échec, recourir à la médiation avec un médiateur agréé au Québec
3. En dernier recours, soumettre le litige aux tribunaux compétents de Montréal, Québec

c) Recours collectifs

Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective ou à un recours collectif contre nous, et toute procédure doit être engagée individuellement.

13. Dispositions générales

a) Intégralité de l'accord

Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité et tout contrat de service spécifique, constituent l'accord complet entre vous et Clemento concernant nos services.

b) Non-renonciation

Notre incapacité à faire respecter une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits.

c) Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

d) Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces conditions sans restriction.

e) Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pannes Internet majeures, catastrophes naturelles, etc.).

f) Langue

Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en français.

14. Coordonnées

Pour les notifications légales, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus avec confirmation de réception.